Code de la Propriété Intellectuelle (extraits des articles 335-2 à 335-3):
«335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale,
de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée
en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs
à la propriété des auteurs, est une contrefaçon
; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à
l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et
de 150 000 euros d'amende.
335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre
de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis
à l'article L 122-6.»
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